Conditions générales de vente

1. Produits et services

Le Site propose :

• Scan gratuit : diagnostic passif, sans paiement, décrit dans les CGU. Il n’est pas un contrat de vente.
• Rapport de sécurité détaillé : contenu numérique livré après paiement (version web, PDF téléchargeable et envoi par e-mail). Prix affiché : 29 € TTC, paiement unique.
• Audit et test d’intrusion : prestations sur devis, hors vente en ligne. Un contrat ou devis signé précise le périmètre, le prix et les conditions.

Le rapport analyse les informations publiquement observables du site indiqué par le Client (constats, CVE potentiellement associées aux versions observées, pistes de correction). Il ne comprend pas de test d’intrusion, d’audit de code, ni d’intervention sur le site cible.

2. Commande

La commande du rapport suppose :

• la saisie d’une URL joignable ;
• la confirmation que le Client est autorisé à faire analyser ce site ;
• l’acceptation des présentes CGV ;
• la demande de fourniture immédiate du rapport et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation une fois le rapport généré (voir article 6).

Le contrat est formé à l’encaissement du paiement. Un e-mail de confirmation est émis par Stripe et, lorsque l’envoi est configuré, le rapport est adressé à l’adresse e-mail collectée lors du paiement.

3. Prix et paiement

Le prix est celui affiché au moment de la commande, en euros, toutes taxes comprises. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le tarif pour les commandes futures.

Le paiement est réalisé par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement. Les données bancaires ne transitent pas par les serveurs de faille-php.com. Le Vendeur n’a pas accès au numéro de carte.

En cas d’échec, d’annulation ou de contestation du paiement, la commande n’est pas honorée et aucun rapport n’est livré, sauf paiement ultérieurement confirmé.

4. Livraison du rapport

Le rapport est un contenu numérique fourni de manière dématérialisée, en principe dans un délai de quelques minutes après confirmation du paiement :

• page de confirmation sur le Site ;
• lien d’accès web et lien de téléchargement PDF ;
• e-mail transactionnel avec le PDF en pièce jointe, lorsque le service d’envoi est opérationnel.

Le Client doit conserver le lien d’accès. L’Éditeur peut régénérer ou renvoyer le rapport sur demande à contact@genious-media.com en indiquant la référence de commande et l’e-mail utilisé lors du paiement.

Si la génération échoue après un paiement valide, le Vendeur s’engage à livrer le rapport dans un délai raisonnable ou, à défaut, à rembourser le Client.

5. Nature et limites du rapport

Le rapport est un document d’aide à la décision, fondé sur une analyse passive. Il ne garantit pas l’absence de vulnérabilité, n’atteste pas la conformité du site et ne constitue pas un conseil juridique. Une CVE listée pour une version observée n’implique pas qu’elle soit exploitable sur le site du Client (configuration, correctifs rétroportés, modules désactivés).

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de quatorze jours, dès lors que le consommateur a donné son accord préalable exprès et a reconnu perdre son droit de rétractation.

En cochant la case prévue à la commande, le Client demande la fourniture immédiate du rapport et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le rapport généré. Le Vendeur ne commence la génération qu’après cet accord et le paiement.

7. Garantie légale de conformité

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité du rapport (par exemple fichier illisible ou non correspondant au site commandé), le Client contacte contact@genious-media.com. Le Vendeur procède à la mise en conformité (nouvelle génération) ou au remboursement, selon les recours prévus par la loi.

Cette garantie ne couvre pas l’évolution ultérieure du site cible, ni l’absence de détection d’une information que le site n’expose pas publiquement.

8. Propriété intellectuelle

Le rapport est concédé au Client pour un usage interne (lecture, archivage, transmission à son hébergeur ou prestataire technique). Toute revente, publication publique ou réutilisation commerciale du document sans accord écrit est interdite.

9. Responsabilité

Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens s’agissant du diagnostic passif. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait :

• d’une décision de mise en production, de migration ou d’inaction prise par le Client ;
• d’un incident de sécurité sur le site cible, avant ou après le rapport ;
• d’un manquement du Client à l’autorisation d’analyser le site indiqué.

En tout état de cause, pour un Client professionnel, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant TTC effectivement payé pour la commande concernée, hors dol ou faute lourde.

10. Données personnelles

Les données de commande (URL, e-mail, référence, preuve de consentement, rapport) sont traitées pour exécuter le contrat, conformément à la politique de confidentialité.

11. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@genious-media.com. Le Vendeur s’efforce d’y répondre dans un délai de 14 jours.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois, il peut saisir un médiateur. Les coordonnées du médiateur dont relève le Vendeur sont communiquées sur demande à la même adresse et seront publiées sur cette page dès affiliation. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents sont seuls compétents, sous réserve des règles d’ordre public applicables aux consommateurs.